Art 1. Application des conditions générales

En accédant à et en utilisant le Site et les Services, vous acceptez les présentes conditions sans restrictions.
Ce Site contient des liens vers d’autres sites web, services ou produits qui appartiennent à ses partenaires (ci-après dénommés "Partenaires") ou ses Clients. L'utilisation de chaque site - service - produit Partenaires ou Client peut faire l'objet de conditions d'utilisation particulières propres.

En cas de questions concernant les présentes conditions générales, veuillez utiliser les informations figurant à la fin du document.

Art 2. Conditions contractuelles

Shopauto se réserve le droit de résilier tout contrat conclu sur Internet sans obligation d'indiquer le motif.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de la part de Shopauto. Le montant des Services utilisés est dû.

Si le client utilise les Services contrairement aux dispositions contractuelles ou de manière illégale, illicite ou contraire aux mœurs, ou si des réclamations sont formulées à Shopauto et que celles-ci sont fondées, Shopauto se réserve le droit de rompre le contrat et de cesser de fournir ses prestations, sans avoir à en aviser préalablement le Client , et sans avoir à lui verser d'indémnités. Shopauto se réserve en outre le droit de ne plus accepter ce Client ou de lui refuser l'accès à ses Services. Le montant des Services utilisés est dû.

Art 3. But du site

• Au vendeur de placer une annonce avec un service professionnel, en lui fournissant des données techniques sur son véhicule sur la base des renseignements saisis.
• A l'acheteur potentiel de trouver le plus facilement et rapidement possible tout véhicule susceptible de correspondre à ses critères.

Art 4. Conditions d'utilisation

Art 5. Propriété intellectuelle

Il est interdit, sauf pour les cas expressément mentionnés ou sur demande, d'utiliser les informations provenant du Site en dehors de celui-ci. Ce droit est personnel et ne peut être transmis à un tiers, sous quelque forme que ce soit, en dehors du Site ou des informations directement tirées de celui-ci. L'impression à des fins publicitaires ou informatifs (p. ex: affichage des données techniques sur le pare-brise du véhicules) est autorisée uniquement avec le logo original Shopauto, et si aucun moyen de l'osculter n'est utilisé. Lors de la fin du Service, tout support doit être obligatoirement détruit. En cas de doute, ou pour plus d'informations, veuillez nous contacter.

Les professionnels de la branche automobile bénéficient de conditions particulières. Veuillez contacter notre service commercial.

Shopauto se réserve le droit d'adapter les prix aux conditions du marché. Ces adaptations peuvent être appliquées aux Services en cours, après en avoir préalablement informé le Client, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Le délai de paiement de toute facture est de 30 jours. Il commence à courir dès le moment où la facture a été établie.
Si le versement ne parvient pas dans le délai de paiement prévu, Shopauto bloque instantanément toutes les annonces du Client. Les Services continuent d'être facturés mais ne s'affichent plus lors des recherches de véhicules. Le Client supporte tous les frais occasionnés par le retard dans le paiement, y compris les frais de rappel et de réactivation des comptes. Si un montant n'est pas payés dans les délais ou est partiellement payé, il sera automatiquement reporté sur la facture suivante. Les frais de rappel sont dûs au même titre que le montant des Services. En cas d'impayés, Shopauto mettra tout en œuvre pour réaliser le montant, quel qu'il soit, et ce en utilisant tout les moyens disponibles, y compris par la voie juridique. Les frais de telles procédures, souvent élevés, seront entièrement supportés par le Client. Le blocage de l'annonce ne donne droit à aucune indemnisation.

Par son enregistrement aux Services proposés, le Client donne implicitement l'autorisation à son ISP (Internet Service Provider) à divulguer son identité s'il ne payait pas le montant dû ou s'il contrevenait aux présentes conditions générales, et cela sans qu'il soit nécessaire pour Shopauto d'obtenir l'accord préalable d'un juge. Si le Client essaye de rendre plus difficiles son identification, tous les frais engendrés lui seront imputés en totalité.

Art 7. Durée des contrats

Contrat écrit:
Tout contrat écrit conclu entre Shopauto et ses partenaires a une durée d'une année, sauf mention contraire. Le contrat se renouvelle tacitement pour la durée contractuelle, sauf si l'une des parties le résilie sous la forme écrite avec un mois de préavis.

Annonces de particuliers
La durée du contrat correspond au nombre de jours de parution de l'annonce sur le site.

Art 8. Droits et obligations du client

• Que les données saisies soient exhaustives et authentiques, ainsi que mises à jour.
• Qu'il ait légalement la capacité de contracter.
• Qu'il soit réellement la personne dont les informations sont saisies.
• Qu'il soit légalement habilité à transmettre l'ensemble des données mises à disposition de Shopauto
• Qu'il accepte les Conditions d'utilisation de Shopauto.
• Qu'il est le détenteur légal des véhicules mis en vente, ou qu'il ait légalement le droit de vendre des véhicules pour le compte de tiers.
• Qu'il ne renvende pas les Services de Shopauto à des tiers, et n'en fait pas commerce.
• Que l'adresse E-mail fournie est valide

Il est en outre interdit d'utiliser le Site comme plate-forme de diffusion de contenu autre que pour le marché automobile, par la diffusion de liens internet vers des sites pornographiques, à caractère xenophobe ou tout contenu contraire au but premier. Il est en outre interdit d'utiliser des numéros de téléphone ou fax surtaxés.

Shopauto se réserve le droit de modifier les données saisies par le Client ou de ne pas les afficher, pour toute raison d'éthique ou des raisons techniques.

Les données envoyées par le Client et qui doivent être saisies par Shopauto doivent l'être dans le délai stipulé contractuellement. Il incombe au Client de vérifier les données saisies et à les signaler à Shopauto.

Art 9. Responsabilité

Le Client est entièrement responsable du contenu et la forme des données transmises par lui à Shopauto. Shopauto décline toute responsabilité concernant le contenu et la forme des annonces faites par le Client. Shopauto n'offre en particulier aucune sûreté ou garantie pour les véhicules et Services offerts ainsi que pour les contrats y relatifs pouvant être conclus, comme par exemple les contrats de vente, entre les parties; cela vaut également pour les annonces et les annonces imprimées qui sont rédigées par Shopauto sur mandat du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Shopauto. Shopauto ne répond en aucun cas pour les dommages consécutifs ou un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Shopauto n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflits militaires, grève, restrictions imprévues des autorités, problèmes techniques imputables à des tiers, le client perd son droit d'exiger l'exécution du contrat tant que dure l'événement en question, sans droit à des indemnités.
Shopauto ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le Client ou autres utilisateurs du Site.
Shopauto ne peut être tenu responsable des défaillances du réseau Internet qui rendent la gestion des Services impossible, à moins que Shopauto soit directement mis en cause pour cette panne. Shopauto met tout en œuvre pour que le système soit stable et fonctionnel, et afin de corriger toute erreur éventuelle. Dans tous les cas de figure, aucune indémnité ne peut être réclamée à Shopauto pour des dysfonctionnements qui ne puissent lui être directement imputables, même s'il peut prouver un manque à gagner à cause de l'incident. Si des raisons techniques imposent un tel arrêt, le montant pour la période en question est automatiquement déduit de la facture.

Art 10. Protection des données

Shopauto s'engage à respecter les droits fondamentaux sur la protection des données, et à observer les dispositions légales en vigueur sur la protection des données. Shopauto ne saurait être tenu responsable de tout utilisation des données personnelles des Clients par des organismes tiers par des moyens techniques automatiques ou manuels. Shopauto interdit l'accès au Site pour y dérober des informations confidentielles ou dans le but d'établir des listes d'adresses. Le Client est informé que l'utilisation de ses données personnelles dans des pays n'ayant pas les mêmes disposition légales sur la protection des données qu'en Suisse ne peut être évitée.

Art 11. Garantie

Art 12. Dispositions générales

Art 13. Modification des conditions générales

Art 14. Droit applicable et for

Vétroz, le 1 er août 2004